J.O. 8 du 10 janvier 2003
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Arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature
NOR : INTD0200711A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marie Moly, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat et MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, David Sarthou et Frédéric le Roy, attachés d'administration centrale ; »Article 2
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, MM. Eric Boiché et Alexandre Moreau, attachés d'administration centrale. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Nicolas Sarkozy